Výsledky vyhledávání - "Délai de rétractation"

Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.99

International audience; (Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03220511

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Étendue de l'information sur le délai de rétractation de l'emprunteur : les modalités de computation du délai doivent figurer dans le contrat

Autor: Legrand, Véronique

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2020, pp.339

Document de 3 pages.; International audience; Sommaire :En matière de crédit à la consommation, l'information du consommateur revêt une importance particulière, car il est essentiel qu'il mesure très exactement la portée de son engagement. Cel

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02888527

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L'ordonnance « délais II » du 15 avril 2020 et le droit des contrats

Autor: Gouëzel, Antoine

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2020, pp.210
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.210

International audience

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Des diligences du notaire pour assurer l'efficacité de la notification des avant-contrats de vente: Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-10.514 : JurisData n° 2018-001974

Autor: Coulon, Cédric

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.35-36
La semaine juridique. Notariale et immobilière
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.35-36

Commentaire 1205; National audience

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01824546

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Pas de faculté de rétractation lors de la vente d'un terrain à bâtir en secteur diffus

Autor: Cohet, Frédérique

Publikováno v: Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2016, pp.786

International audience

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003750

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