Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.955-957

Note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B; National audience; Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de

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