Réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et le décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Autor: Macorig-Venier, Francine

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.436

International audience; (L.-C. Henry, Mandat ad hoc et conciliation, in Réforme du droit des entreprises en difficulté, Dict. perm., n° spéc. 302-1, mars 2009 ; Th. Montéran, La réforme de la prévention des difficultés, D. 2009. Chron. 639 ;

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256187

Bref aperçu sur le décret du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Autor: Roussel Galle, Philippe

Le décret du 12 février 2009 pris en application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté n'est pas seulement un décret d'application stricto sensu de cette ordonnance. S'il prend bien évidemment en

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https://hal.science/hal-03668030