Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale

Autor: Martin-Serf, Arlette

(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3711::ec2ba3bfad2a14436aea813caa15ea7e
https://shs.hal.science/halshs-03816001

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.434

International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6248273213d576f7328bbf2789975987
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03289599

Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.710

International audience; (Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b6aea86f04ec0751b43dc05f4392d0ac
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972874

Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salaires et ne peut bénéficier de la même priorité de paiement

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.808

International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-14.493, arrêt n° 646 F-P+B, CARPIMKO c/ Mme X. et a., D. 2013. 1617, obs. A. Lienhard ; JCP E 2013. 1472, note D. Ronet-Yague ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 29, note Ph. Roussel Galle ; Co

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::12e5cd354ec2df15b20eb69576690d5e
https://shs.hal.science/halshs-02258730

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.154

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9326e72d13122cb9f2ae4a992c5a4c58
https://shs.hal.science/halshs-02259087