Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.927

International audience; (Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::d21a6c76e8c6c83f55ca670a58d5ddaa
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03546984

Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.215

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté Entreposage Havrais, D. 2018. 2086 ; RJDA 2018, n° 924 ; Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.715, arrêt n° 1011 F-D, M. Philippe P. c/ Sté Olivier Z

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::65f8d72a65e9e1d57816b60647d8b912
https://shs.hal.science/halshs-02451984

Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.612

International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté GE, D. 2010. AJ 958, et Chron. C. cass. 1110, obs. M.-L. Bélaval ; Juris-Data, n° 2010-002934)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e8cdcdd4c01d5ce853b72019ee1449d3
https://shs.hal.science/halshs-02257053

La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, pp.480

International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a8ea0bc3b595ceaa943423aa7779c5d9
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02254061

Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Autor: Danet, Didier

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.114
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, pp.114

International audience; (Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,Dr. soc., déc. 2002, n° 205, p. 10, note Bonneau)

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https://shs.hal.science/halshs-02252309