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pro vyhledávání: '"Convention de Lugano sur la compétence en matière civile et commerciale (art. 22)"'
Autor:
PARISOT, Valérie
Publikováno v:
Journal du droit international (Clunet)
Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2019, p. 146-160
Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2019, p. 146-160
La solution posée par cet arrêt est sans surprise : « Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention [de Lugano], qui relève des juridictions frança
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0d5118cc644bed8155fe3c450ee4e41c
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358214
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358214
