Výsledky vyhledávání - "Convention d'honoraires"

Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat

Autor: Maria, Ingrid

Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 207

International audience; Aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::95bf91e04802dea4d9414b4b8b848f5a
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191020

Zobrazit plný text záznamu

Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat

Autor: Maria, Ingrid

Aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition, est soumise à l'autor

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::95bf91e04802dea4d9414b4b8b848f5a
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191020

Zobrazit plný text záznamu

Le contrôle du juge des tutelles sur la convention d’honoraires de l’avocat du mineur

Autor: Mauclair, Stéphanie

Publikováno v: Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2015, pp.16

Note sous arrêtCass. 1re civ., 10 sept. 2015, no 14-23.959, P+B; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::55f9b34ebcfa207210382329feb46f7a
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03170645

Zobrazit plný text záznamu

Divorce - Convention d'honoraires - Autorité parentale - Médiation

Autor: Leroyer, Anne-Marie

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.159

International audience; Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,(JO 14 déc. 2011, p. 21105)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e1490dc19c3c75ef4216d83888835a6d
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248926

Zobrazit plný text záznamu

Le partage n'est pas le départage : petit cours de sémantique prud'homale à l'intention des rédacteurs des conventions d'honoraires

Autor: Serverin, Evelyne

Publikováno v: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, 2009, 05, pp.329
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2009, pp.329

International audience; Civ. 2e, 5 mars 2009, n° 08-10.050, à paraître au Bulletin

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e3d58784d2a1bd90baaa94abd4da918e
https://shs.hal.science/halshs-02241264

Zobrazit plný text záznamu

La convention d'honoraires d'avocat et la triade des vices du consentement

Autor: Raoul-Cormeil , Gilles

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.2215
Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.2215. 〈https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2007/0394〉

International audience; Résumé non disponible

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::53654b1c39706a6681149516e68db2cf
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02210214

Zobrazit plný text záznamu

Vyhledávací nástroje:

Upřesnit hledání