Výsledky vyhledávání - "Contrat de commande publique"

Respect du principe d'impartialité lors de la passation d'un contrat de commande publique

Autor: Dreyfus, Jean-David

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2020, pp.98
Actualité juridique. Contrat
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.98

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b20ef00643b0e8f55f4eaa7e0ff5af97
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02486682

Zobrazit plný text záznamu

Concurrence. Contrat de commande publique

Autor: Orsoni, Gilbert

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.245
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.245

International audience; (CE, ass., 30 décembre 2014, n° 355563, Armor SNC (Sté), au Lebon avec les conclusions ; AJDA 2015. 7 ; ibid. 449, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; AJCT 2015. 158, obs. E. Royer ; RFDA 2015. 57, concl. B. Dacos

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5da81bc9918f431dd499ab2c2f30c61d
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259110

Zobrazit plný text záznamu

Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ?: note sous CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355363

Autor: Ferrari, Sébastien, Daumas, Vincent

Publikováno v: Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2015, pp.197-199

International audience; Une collectivité locale peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique sans violer par là la liberté du commerce et de l’industrie.Toutefois, cette candidature ne doit pas conduire la coll

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::26c0dcc9782335b0c4fd7b8dadd928a8
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266409

Zobrazit plný text záznamu