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pro vyhledávání: '"Contrat (Conditions)"'
Autor:
Perrier, Jean-Baptiste
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose t
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2012AIXM1021
