Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

Autor: Vincent-Legoux, Marie-Caroline

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3711::5f4ae318d7ce3dd0af5a8c0217a6aedf
https://shs.hal.science/halshs-03718028

Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Contrôle du juge de cassation. - Pouvoirs. - Procédure de préemption en cours. - Expropriation. - Légalité. - Erreur de droit (non). - Construction de logements sociaux. - Utilité publique (oui). - Qualification juridique des faits. - Dénaturation des pièces du dossier (non)

Autor: Hostiou, René

Publikováno v: Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 1999, pp.708

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c7a8c3a95f41954a690105ab53f80e6c
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221389

Etendue du contrôle du juge de cassation sur les clauses de l'avenant d'un contrat

Autor: Llorens, François, Terneyre, Philippe

Publikováno v: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1993, pp.75

International audience; (CE, 21 oct 1992, req. n° 115355,Soc. Setec, travaux publics.)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::cf85a48056ad3956ea003c426b996109
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02228256

Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib

Autor: Orsoni, Gilbert

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.87
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.87

International audience; (CE, sect., 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris, AJDA 2008. 1816, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4d9c4eea494d5d6777044bf5354fe1af
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255939

Absence de contrôle du juge de cassation sur le délai fixé par une mise en demeure préalable à la résiliation pour faute du marché

Autor: Llorens, François

Publikováno v: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.97

International audience; (CE, 7 oct. 1998, Crédit Industriel et Commercial de Paris, req. n° 150655, à mentionner aux tables du Recueil)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c8792cc15fb690bd7578e0d061a5f3ba
https://shs.hal.science/halshs-02231111