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pro vyhledávání: '"Contentieux de l'inexécution du contrat"'
Autor:
Mathieu, Benjamin
Publikováno v:
La Semaine juridique-Entreprise et affaires
La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.1126
La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.1126
International audience; Plus de pouvoirs aux parties et contrôle a posteriori du juge dans l'espoir de réduire le contentieux de l'inexécution du contrat, tel était donc le canevas de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance de
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8e75b870fe3f97732a3464f8ff4728cc
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03330319
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03330319
