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pro vyhledávání: '"Contentieux administratif pénitentiaire"'
Autor:
Renders, David
Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l’établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont trai
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::193ced301f010a3d189d321c2b145560
https://hdl.handle.net/2078.1/271504
https://hdl.handle.net/2078.1/271504
Autor:
Renders, David, Beernaert, Marie-Aude
Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l’établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont trai
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::d39ef4d3867c5df5ee44e8dabd4bf78f
https://hdl.handle.net/2078.1/274715
https://hdl.handle.net/2078.1/274715