Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement

Autor: Romani, Anne-Marie

Publikováno v: Annuaire internationale de justice constitutionnelle
Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2018, pp. 890-893
Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2018, pp. 890-893

International audience; Le+a Cour connaît régulièrement des mesures qui relèvent de la compétence législative exclusive de l'Etat s'agissant de "la protection de la concurrence" ou de "la protection de l'environnement". L'arrêt n°173 du 6 jui

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