Zobrazeno 1 - 1
of 1
pro vyhledávání: '"Constat d'une créance liquide et exigible"'
Autor:
Guillaume PAYAN
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2021, 2 p
HAL
Dalloz actualité, 2021, 2 p
HAL
International audience; Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigi
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4ff912a1c9639faeb99c70e6785dfb16
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03177471
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03177471
