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pro vyhledávání: '"Connaissance d'office"'
Autor:
Feldman, Charlie
Publikováno v:
Revue générale de droit. 51:15
Cet article traite de la façon de procéder des tribunaux lorsqu’une disposition législative en cause dans un litige fait l’objet d’un projet de loi devant le Parlement. Le texte documente les pratiques relatives à la connaissance d’office
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::1756a7548536a9ea8a494fa963d43738
https://doi.org/10.7202/1085788ar
https://doi.org/10.7202/1085788ar
Autor:
Troup, Tomáš
L'utilisation de l'expérience comme un mode de détermination des faits, c'est-à-dire comme un élément qui comble les lacunes dans l'ensemble des éléments de preuve dans le procès civil, est un thème quelque peu tabou. La doctrine est souvent
Externí odkaz:
http://hdl.handle.net/1866/3645
