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pro vyhledávání: '"Compétence de l'état"'
Autor:
Pouyet, Bernard.
Th.--Droit--Grenoble 2, 1977.
Externí odkaz:
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36067726r
Autor:
Ventura, Daniel
La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent égalem
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017PA01D067
Autor:
FOSSIER, Thierry
Publikováno v:
Droit de L'Environnement; 10/01/2019, Issue 282, p395-395, 1p
Autor:
Farge, Michel
Publikováno v:
Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 105
La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2014, pp.555
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 105
La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2014, pp.555
International audience; Les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enl
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fabfe2abecad279a37a28f8d250081c1
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781348
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781348
Autor:
Farge, Michel
Les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::a5cff7140213bd6dd9a526335e345885
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781348
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781348
Autor:
Grégory KALFLECHE
Publikováno v:
Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.214-215
HAL
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.214-215
HAL
Note sous jugement Jugement non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::79d7a78a48a4c666ad756901bf69dbad
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587288
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587288
Autor:
Legendre, Jean-Baptiste1 (AUTHOR)
Publikováno v:
Gestion & Finances Publiques. mar/avr2024, Vol. 2024 Issue 2, p7-13. 7p.