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pro vyhledávání: '"Commissaire aux comptes"'
Autor:
Ilyass GORFTI
Publikováno v:
Journal d’Economie, de Management, d’Environnement et de Droit, Vol 2, Iss 2, Pp 37-47 (2019)
Avant le passage du droit de la faillite au droit des entreprises en difficultés, l’idée de prévention ne faisait pas partie des objectifs dévolus au droit marocain. Ce dernier était dominé par deux traits principaux : d’un côté, son cara
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/8f103db43d5549d48c82e0e25b2a009f
Autor:
خديجة مضي
Publikováno v:
Journal d’Economie, de Management, d’Environnement et de Droit, Vol 1, Iss 1, Pp 68-85 (2018)
Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, qui comprennent, de façon indissociable le bila
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/d08542de72f24c18a3bada8182c1b783
Autor:
Pasqualini, François
Publikováno v:
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2022, pp.48
Revue des Sociétés, Dalloz, 2022, pp.48
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, no 19-12.045 (F-P), Sté Fiduciaire comptable du Nord
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8fa289ca31fffdbd1ee8fb77f071b247
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03510484
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03510484
Autor:
Pasqualini, François, Marain, Gaëtan
Note sous Cour de cassation (com.), 13 octobre 2021, no 19-25.591 (F-D)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::d8e96040cca190e009370b773d26dabf
https://shs.hal.science/halshs-03655851
https://shs.hal.science/halshs-03655851
Autor:
Macorig-Venier, Francine
Publikováno v:
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.914
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.914
International audience; (Ord. no 2021-1593 du 15 sept. 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et décr. no 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::71ea1d8e6724cac572cea6d6ef0cf792
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03546977
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03546977
Autor:
LAKIR, Radouane
Le commissaire aux comptes joue un r��le d��terminant dans la s��curit�� des relations commerciales et financi��res. Il d��tient ses pouvoirs de la loi et non de l���assembl��e qui l���a nomm��. La loi a re
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::0ba62ac41036f8ac513c66c858bf9c9d
Autor:
LAKIR, Radouane
Les lois, les r��glements et les normes professionnelles sont les sources du droit disciplinaire et servent de fondements aux poursuites disciplinaires. Le droit disciplinaire est propre �� chaque profession, ce qui garantit son autonomie et
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::add0cdd784794406b6f8a8640cfcfb43
Autor:
Pasqualini, François
Publikováno v:
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.647
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.647
International audience; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 24 mars 2021, no C-950/19, Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d'Helsinki, Finlande)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::53e210e8964ff65e8c542bbc9d0f1945
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03407703
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03407703
Autor:
LAKIR, Radouane
Le statut du commissaire aux comptes et son domaine d���intervention sont soumis �� un ensemble de lois, de r��glements et de normes professionnelles. L���ambition principale de cet article est d���enrichir la litt��ratu
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::44e4026d220a142806a9f387e32edccf
Autor:
Gibirila, Deen
Publikováno v:
Actu juridique.fr
Actu juridique.fr, 2021
Actu juridique.fr, 2021
National audience; A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social de la société dont il contrôle les comptes et commis une négligence fautive engageant sa responsabilité à l’ég
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ef21afe152894970cd7ab186ae9028a5
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03431476
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03431476