Evaluation de la loi dite Macron : rapport de la mission d'information

Autor: Dauchez, Corine

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2019
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019

International audience; Trois ans après son entrée en vigueur, la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,

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https://hal.science/hal-02187626/file/Zoom-BilanLoiMacron.pdf