L'exclusion des voix d'un associé dans le calcul de la majorité : une privation prohibée du droit de vote ?

Autor: Le Noach, Gauthier

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, 2022, 09, pp.475

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-20.619 (F-D)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_____10055::a5e5410bca14dacaa3b2de3b391a750a
https://shs.hal.science/halshs-03762334

Décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant : attention à la combinaison entre les statuts et l’article 1852 du Code civil

Autor: Saintourens, Bernard

Note sous : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS+BL’article 1852 du Code civil, prévoyant que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant de la société civile sont prises selon les dispositions statutaires ou, à dé

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::c4dca2d6ec7bf66ab9d1b70633b8603f
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03776163

Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité

Autor: Gallois-Cochet, Dorothée

commentaire d'un arrêt Cass. com. du 13 janvier 2021 affirmant la nullité d'une délibération adoptée en violation d'une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, et qui confère ainsi une efficacit

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::599b781f5cc97a991372e4d5dd3f2dbb
https://hal.science/hal-03921137

Clause d'éviction et clause d'exclusion : faut-il distinguer ?

Autor: Gallois-Cochet, Dorothée

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2018

Cet article démontre que l'analyse de la jurisprudence récente révèle que la Cour de cassation n'entend pas, dans le cadre d'une perte de la qualité d'associé survenant de plein droit pour un motif objectif, consacrer la clause d'éviction comm

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::bc9957e0037d3aa6bd120c03126440c1
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01920473

Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce

Autor: Gallois-Cochet, Dorothée

Publikováno v: La Semaine juridique-Entreprise et affaires
La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014
Droit des sociétés
Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014

National audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::55abce73c9ac1a9aef644da0a2dd577f
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01515803