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pro vyhledávání: '"Clause de règlement des différends"'
Autor:
Bousquet, Jérémy
Publikováno v:
L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2020, pp.2207
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2020, pp.2207
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fd21cf9d00ffeb443655494c026544fc
https://shs.hal.science/halshs-03004199
https://shs.hal.science/halshs-03004199
Autor:
Chaeva, Natalia
Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2014PA020073