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pro vyhledávání: '"Classes de parties affectées"'
La constitution de classes complique l'adoption du plan en combinant vote majoritaire des créanciers regroupés en classes fondées, largement, sur la qualité de leurs garanties et leurs chances de paiement en liquidation et pouvoir du tribunal, ce
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::29a944490124c4766c26de5d9f70a7a1
https://hal.science/hal-03661996
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Parmi les dispositions les plus novatrices de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Code de commerce figurent celles concernant l'adoption des plans. L'introduction des classes de parties affectées qui ne présenten
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https://hal.science/hal-03670971
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