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pro vyhledávání: '"Classes de parties affectées"'
Autor:
GHALIMI, Nassim1
Publikováno v:
Revue Française de Comptabilité. fev2024, Issue 583, p27-29. 3p.
Publikováno v:
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2021, Dossier 8 (n°6), pp.1-6
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2021, Dossier 8 (n°6), pp.1-6
National audience; Prévues par la directive (UE) 2019/1023 et inspirées du droit allemand, les classes de parties affectées, qui viennent se substituer aux anciens comités de créanciers, constituent une des innovations majeures de la réforme is
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b6e7d0f27eaee71a4323e4682dab414c
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03580528
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03580528
Autor:
Ghandour, Bertille
Publikováno v:
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Actualité des procédures collectives-Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Actualité des procédures collectives-Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7
[Alerte 238]; National audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______4254::49b1cb5ad19b230780b3c6cce6cb2fcc
https://hal.univ-lille.fr/hal-03659020
https://hal.univ-lille.fr/hal-03659020
Autor:
Ghandour, Bertille
Publikováno v:
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Actualité des procédures collectives-Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Actualité des procédures collectives-Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.7
[Alerte 237]
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______4254::08900ec0de3355406b4209b2fbc08b2b
https://hal.univ-lille.fr/hal-03665818
https://hal.univ-lille.fr/hal-03665818
Parmi les dispositions les plus novatrices de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Code de commerce figurent celles concernant l'adoption des plans. L'introduction des classes de parties affectées qui ne présenten
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::4fc5c86ac4e27e4ade8cad28e0f37d51
https://hal.science/hal-03670971
https://hal.science/hal-03670971
Autor:
TONDEUR MINIER, Christelle
Publikováno v:
Revue Française de Comptabilité. Dec2022, Issue 570, p6-10. 5p.
La constitution de classes complique l'adoption du plan en combinant vote majoritaire des créanciers regroupés en classes fondées, largement, sur la qualité de leurs garanties et leurs chances de paiement en liquidation et pouvoir du tribunal, ce
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::29a944490124c4766c26de5d9f70a7a1
https://hal.science/hal-03661996
https://hal.science/hal-03661996
Autor:
ROSENFELDER, Matthias1
Publikováno v:
Revue Française de Comptabilité. fev2024, Issue 583, p40-42. 3p.