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Autor:
Christophe De Bernardinis
Publikováno v:
Civitas Europa. :113-130
Autor:
Christophe de Bernardinis
Publikováno v:
Civitas Europa
Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2020, 2 (45), pp.97-116. ⟨10.3917/civit.045.0097⟩
Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2020, 2 (45), pp.97-116. ⟨10.3917/civit.045.0097⟩
International audience; L’État d’urgence sécuritaire a inscrit les mesures attentatoires aux droits et libertés dans une dynamique de police administrative avec pour conséquence de donner compétence au juge administratif pour contrôler ces
Autor:
Christophe de Bernardinis
Publikováno v:
Civitas Europa. :93
EnglishThe Court of Audit has preserved many of the specificities resulting from its history. Its functions are still more administrative than judicial. Furthermore, as its office is not to settle disputes but rather to sanction errors committed by p
Autor:
Christophe de Bernardinis
Publikováno v:
Civitas Europa. :129
La decentralisation de l’urbanisme, le developpement de l’intercommunalite et l’integration du developpement durable dans toutes les politiques publiques ont fait naitre des hierarchies et des rapports juridiques complexes entre les personnes p
Autor:
LIGONNET, Chloé
Publikováno v:
Droit. 2021
Aujourd’hui, la nécessité écologique et la volonté d’assurer une protection sanitaire occupent une place prépondérante dans notre société. Aussi, les enjeux environnementaux, économiques et sanitaires forment le développement durable et
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2592::86dc1dbdfe4aa5362806c8f6545242a5
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03225412/document
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03225412/document