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Autor:
Tarlet, Fanny
Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2015LYO30068
