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pro vyhledávání: '"Capucine Blouet"'
Autor:
Nassim Harket, Sarah Hunet-Ciclaire, Capucine Blouet, Nathalie Tehio, Vincent Louis, Alexandre Richard
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
Le developpement et la banalisation de la nasse au sein des manifestations invitent a analyser cette pratique au prisme du droit europeen des droits de l'Homme, plus particulierement du droit de circuler librement, du droit de ne pas etre arbitrairem
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::73df21bc9e4ec88ac4838a15cf8b9b92
https://doi.org/10.4000/revdh.11925
https://doi.org/10.4000/revdh.11925
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
La pratique de la nasse, dont la récente consécration réglementaire ne correspond toujours pas à sa mise en œuvre effective, a fait l’objet d’une QPC alléguant une atteinte aux droits et libertés liée à l’incompétence négative du lé
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::bc7a4572023dce568621cf3578f9674c
https://doi.org/10.4000/revdh.11889
https://doi.org/10.4000/revdh.11889
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
Dans l’arret Olivieri c. France rendu le 19 juillet 2019, la Cour EDH a condamne la France en raison de l'inconventionnalite du regime transitoire de la garde a vue, en vigueur entre juillet 2010 et juillet 2011. La specificite de l'affaire reside
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::6ce3a419116e46beb64719cb98806b53
https://doi.org/10.4000/revdh.8267
https://doi.org/10.4000/revdh.8267