LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION DE CERTAINS RAPPORTS, ACTES OU FAITS JURIDIQUES DANS LES REGISTRES PUBLICS PAR VOIE D'EXÉCUTION FORCÉE. UN BREF EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ART. 909 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (French)

Autor: Drumaru, Sebastian, Bucureşti, Baroul

Publikováno v: Romanian Journal of Compulsory Execution / Revista Română de Executare Silită; 2020, Vol. 16 Issue 1, p40-54, 15p