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pro vyhledávání: '"Bouteiller, Julien"'
Autor:
Bouteiller, Julien
La question de la détermination du patrimoine public responsable est d'abord issue d'un impératif contentieux : le juge administratif conditionne en effet la recevabilité d'unrecours de plein contentieux au fait que la personne actionnée soit eff
Externí odkaz:
http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00113392
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/11/33/92/PDF/th_bouteiller.pdf
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/11/33/92/PDF/th_bouteiller.pdf
Autor:
Paule, Bernard, Pantet, Samuel, Bouteiller, Julien, Nguyen, Benoit, Berges, Marine, Celaire, Robert
Publikováno v:
In Energy Procedia September 2017 122:193-198
