Výsledky vyhledávání - "Botton, Antoine"

Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif

Autor: Botton, Antoine

(Cons. const. 3 juin 2022, no 2022-996/997 QPC, M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger), D. 2022. 1093 et Cons.

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https://shs.hal.science/halshs-03960561

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Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation

Autor: Botton, Antoine

(Cons. const. 8 avr. 2022, no 2022-988 QPC, M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal), D. 2022. 707 ; Rev. sociétés 2022. 566, note J.-H. Robert)

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https://shs.hal.science/halshs-03960562

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Autorité de contrôle des réquisitions de données informatiques : suite et fin

Autor: Botton, Antoine

(Cons. const. 20 mai 2022. no 2022-993 QPC, M. Lofti H (Réquisitions de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance), D. 2022. 1540, note M. Lassalle ; ibid. 1487, obs. J.-B. Perrier et Cons. c

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https://shs.hal.science/halshs-03960560

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Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales

Autor: Botton, Antoine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2022, pp.887

International audience; (Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-927 QPC, Ligue des droits de l'homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique), D. 2021. 1674, et les obs. ; Cons. const. 23 sept. 2021, no

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03527197

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L'égalité des justiciables quant à l'exercice des recours juridictionnels

Autor: Botton, Antoine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2022, pp.892

International audience; (Cons. const. 21 juill. 2021, no 2021-925 QPC, M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines), D. 2021. 1430 . Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-929/941 QPC, Mme Mireille F. et

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03527198

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Recours à la visioconférence dans le contexte d'état d'urgence

Autor: Botton, Antoine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.479

International audience; (Cons. const. 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC, M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire), AJDA 2021. 119 ; ibid. 810, note

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03283507

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Cumuls répressifs : une énième validation

Autor: Botton, Antoine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.989

International audience; (Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC, Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait, D. 2020. 987)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03139101

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Le traitement constitutionnel des dispositions pénales résultant de l'état d'urgence sanitaire

Autor: Botton, Antoine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.983

International audience; (Cons. const. 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC, Violations réitérées du confinement, AJDA 2020. 1321 ; ibid. 2095, note M. Verpeaux ; D. 2020. 1364, et les obs. ; Cons. const. 3 juill. 2020, n° 2020-851/852 QPC, Habi

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03139099

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La liberté « personnelle » appliquée aux mesures de sûreté

Autor: Botton, Antoine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.986

International audience; (Cons. const. 7 août 2020, n° 2020-805 DC, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, AJDA 2020. 2319, note M. Verpeaux ; ibid. 1817, trib. V. Goesel-

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03138911

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Variations autour du droit à l'information

Autor: Botton, Antoine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.483

International audience; (Cons. const. 4 mars 2021, n° 2020-886 QPC, M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate), D. 2021. 473, et les obs. ; C

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https://shs.hal.science/halshs-03283508

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