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États généraux du dommage corporel. 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste, évolution ou révolution ?
États généraux du dommage corporel. 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste, évolution ou révolution ?, Conseil national des barreaux, Nov 2016, Paris, France
États généraux du dommage corporel. 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste, évolution ou révolution ?, Conseil national des barreaux, Nov 2016, Paris, France
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3edb91ca3067a4a45b719c7e0bc2d0ba
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01404767
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01404767
Autor:
Daphné Tapinos
Tandis que la prévention est fondée sur le risque scientifique avéré, la précaution relève du risque suspecté. Cette distinction permet de qualifier la responsabilité civile en fonction du risque scientifique encouru notamment en droit de l'e