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pro vyhledávání: '"Benjamin MBUYI NYAMA"'
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 129, Pp 75-82 (2023)
La dation en paiement est un mode d’extinction des obligations des contrats, en l’occurrence, contrat de prêt hypothécaire. Par le consentement mutuel, le créancier reçoit autre chose que ce qui lui est dû, alors que le débiteur doit une so
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https://doaj.org/article/1837347002744c40ad40d5008f25c64e
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 129, Pp 221-242 (2023)
L’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés a introduit dans l’arsenal juridique congolais deux nouveaux modes de réalisation d’hypothèque à titre d’innovations, en dehors de mode traditionnel qui est la procédu
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https://doaj.org/article/609d36e75fc94d6a8c119e34ab7262a5