SURVIVANCE DES INCOMPATIBILITÉS COMMERCIALES INTERNES FACE AU DROIT DE L’OHADA

Autor: Benjamin BOLITENGE LOPOKA

Publikováno v: Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol Numéro 75 - Volume 1, Iss 22 juin 2022, Pp 141-154 (2022)

En droit Congolais comme en droit de l’OHADA, certaines personnes ne peuvent pas se livrer au commerce parce que leurs fonctions ou professions en sont incompatibles. Il y a donc deux régimes concurrents, l’un prévu en droit interne et l’autr

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