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pro vyhledávání: '"Ben M'barek, Yasmine"'
Autor:
Ben M'barek, Yasmine
Le terme d’individualisation désigne la faculté de modulation de la peine par le juge selon la nature de l’infraction et les caractéristiques propres au contrevenant. Cette faculté du juge fera l’objet d’une étude comparée sous le prism
Externí odkaz:
https://hdl.handle.net/20.500.11794/38201
