'Autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif'

Autor: Mariano, Christophe

Publikováno v: Bulletin Joly Travail
Bulletin Joly Travail, 2023, n° 1, p. 16 (BJT202a0)

National audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2885::bd57f00aca8505da1ad26979a2bb8502
https://hal.uca.fr/hal-03938570/document

Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604

Autor: Kerbourc’h, Jean-Yves

Publikováno v: La Semaine Juridique. Social
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2021

Jurisprudence 1310; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::cdeb0e0e6b61a809ddb93baa7b9a22f5
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03566190

Cessation fautive d'activité et salariés protégés : la perte de l'emploi réparée par le juge judiciaire

Autor: Mouly, Jean

Publikováno v: Droit Social
Droit Social, Dalloz, 2021, pp.182

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3ee9c9e72fc9f5ec61aa928524746e48
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03129950

Compétence du juge judiciaire pour apprécier les discriminations syndicales subies en cas d'autorisation administrative de licenciement

Autor: Guiomard, Frédéric

Publikováno v: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.593

International audience; Observations sous Cour de cassation (soc.), 29 mai 2019, n° 17-23.028, à paraître au Bulletin

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b70950bf6063374d1eb2b21f997977aa
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451899

Conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative sur la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547)

Autor: Tricoit, Jean-Philippe

Publikováno v: La Semaine juridique. Entreprise et affaires
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, 30, pp.49-52
La Semaine juridique-Entreprise et affaires
La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, 30, pp.49-52

La nullité de la convention de rupture en raison de l'annulation de l'autorisation administrative emporte réintégration du salarié protégé dans son emploi ou dans un emploi équivalent. En cas d'inexécution de cette obligation, la résiliation

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4e598791686b053bba01f675a83edd54
https://hal.univ-lille.fr/hal-03232580