Non déductibilité en France d'une provision pour dépréciation de titres détenus à l'étranger lorsqu'une convention fiscale internationale n'impose pas en France l'éventuelle plus-value de cession des titres

Autor: Massart, Thibaut

Publikováno v: Lexbase hebdo-Edition fiscale
Lexbase hebdo-Edition fiscale, 2013

National audience

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Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire

Autor: Jazottes, Gérard

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.767

International audience; (CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, Rec. I-7447)

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