En cas d’annulation du contrat en raison d’une faute de l’administration, quelles sont les conditions d’indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ?

Autor: Ferrari, Sébastien, Henrard, Olivier

Publikováno v: Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2017, pp.783-790

International audience; En cas d’annulation du contrat, y compris par le juge du référé contractuel, en raison d’une faute de l’administration, son cocontractant peut, en sus d’une action sur le terrain quasi-contractuel, demander réparat

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