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pro vyhledávání: '"Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècles)"'
Autor:
Wattellin, Guillaume
Adoptée au lendemain de la Libération par le Gouvernement provisoire de la République française, l’ordonnance du 2 février 1945 établit toute une série de principes qui, encore aujourd’hui, forment le socle du droit pénal des mineurs. Ain
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