Zobrazeno 1 - 2
of 2
pro vyhledávání: '"Anasthan KAPINGA MUKENDI"'
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 132, Pp 231-238 (2024)
Le droit pénal, aussi particulier qu’il puisse être, est appelé a exercé une réelle pression pénale à l’endroit de ses destinataires. Malheureusement, il se fait que les règles du droit pénal particulier, pour la plupart pèchent par l
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/6f3cdd3914ca49f2850c48e9bdb48fac
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 1, Iss 132, Pp 251-260 (2024)
L’article 7 du code du travail définit l’employeur comme une personne physique ou morale et ce même texte organise un dispositif législatif rendant l’employeur débiteur d’un certain nombre d’obligations dont la violation de certaines pe
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/f373b7f07b724e678a99181a7cb7a0c9