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pro vyhledávání: '"Altération définitive du lien conjugal"'
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Revue Lexsociété
Revue Lexsociété, université Côte d'Azur, 2022
Revue Lexsociété, 2022
Revue Lexsociété, université Côte d'Azur, 2022
Revue Lexsociété, 2022
International audience; La création d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire constitue l'un des importants apports de la loi n°2016-1547 du 18 novembre
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::239d6b5da81451e9cc0a6a16954dc8b9
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03518384/document
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03518384/document
Autor:
Hilt, Patrice
Publikováno v:
Revue Lexsociété
Revue Lexsociété, université Côte d'Azur, 2022
Revue Lexsociété, université Côte d'Azur, 2022
International audience; L'évolution du droit vers un nouveau divorce est en marche. La loi du 23 mars 2019, avec ses décrets d'application, n'en constitue qu'une étape intermédiaire. Tel est à notre sens le véritable apport de ces textes : sous
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::eb6e342a4a2743869efa102b5e4a8905
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03518375
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03518375
Autor:
Binet, Jean-René
Publikováno v:
Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 6, pp.21-22
Droit de la famille, 2015, 6, pp.21-22
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 6, pp.21-22
Droit de la famille, 2015, 6, pp.21-22
Commentaire n° 114; National audience; Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut ê
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::81b8a53ad2277617c6d4dcab8455725a
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225043
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225043
Autor:
Le Guidec, Raymond
Publikováno v:
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 41-44
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 41-44
Annexe: Avis de Jean-Dominique Sarcelet, avocat général Arrêt non reproduit Famille 1114; International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::308a2b7056662c5a485736b3a07f01d8
http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463718
http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463718
Autor:
Koumdadji, Abla
D’origine essentiellement religieuse, la répudiation est la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage décidée par l’époux. En droit musulman, elle permet au mari de mettre un terme à la relation maritale sans avoir à se justifier.
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2010LIL20014
Autor:
Pomart-Nomdédéo, Cathy
Publikováno v:
Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2009, pp.226-227
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2009, pp.226-227
Note sous arrêts Arrêts non-reproduitsJurisprudence commentée et sommaires; International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ead39d4eec10a4b79945b3a237137132
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610920
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610920