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Autor:
Julie Arroyo, Marie-Laure Basilien-Gainche, Sabine Lavorel, Delphine Mardon, Charlotte Philippe, Sandrine Turgis, Stéphane Gerry-Vernières, Almodis Peyre, Anca Ailincai
Publikováno v:
Revue trimestrielle des droits de l'Homme. :401-445
Autor:
Almodis Peyre
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre 2019 sa decision quant a la constitutionnalite des articles L625-1 et L625-5 du CESEDA. Ces dispositions permettent de sanctionner un transporteur qui achemine sur le territoire francais un etranger do
Autor:
Almodis Peyre
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
La Cour europeenne a rendu le 1er fevrier 2018 sa decision quant a l’expulsion de M.A, condamne en France pour terrorisme, vers l’Algerie. Alors qu’un tel renvoi a pu constituer selon le requerant une violation de l’article 3 de la Convention