Le Conseil constitutionnel et les sanctions financières imposées aux transporteurs, irrégularité manifeste d’une décision

Autor: Almodis Peyre

Publikováno v: Revue des droits de l’homme.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre 2019 sa decision quant a la constitutionnalite des articles L625-1 et L625-5 du CESEDA. Ces dispositions permettent de sanctionner un transporteur qui achemine sur le territoire francais un etranger do

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https://doi.org/10.4000/revdh.7578

Les frontières de la privation de liberté

Autor: Fouchard, Isabelle, Larralde, Jean-Manuel, Levy, Benjamin, Simon, Anne

Publikováno v: 5ème Colloque Jeunes Chercheurs et Jeunes Chercheuses sur la privation de liberté : Les frontières de la privation de liberté
5ème Colloque Jeunes Chercheurs et Jeunes Chercheuses sur la privation de liberté : Les frontières de la privation de liberté, Mar 2020, Paris, France. Mare & Martin, 264 p., 2021, (Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne), 978-2-84934-568-9

Contributions de Gilles Bangerter, Lucie Bony, Grégoire Belle, Cédric Bornand, Emilie Bovet, Rita Carlos, Pascal Décarpes, Corentin Durand, André Ferragne, Julien Fischmeister, Isabelle Fouchard, Mathieu Garcia, Claire Guenat, Angelika Güsewell,

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03089361