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pro vyhledávání: '"Administration légale sous contrôle judiciaire"'
Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat
Autor:
Maria, Ingrid
Publikováno v:
Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 207
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 207
International audience; Aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::95bf91e04802dea4d9414b4b8b848f5a
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191020
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191020
Autor:
Chénedé, François, Casey, Jérôme
Publikováno v:
Actualité juridique. Famille
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2015, pp.122
Actualité juridique Famille
Actualité juridique Famille, 2015, 03, pp.122
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2015, pp.122
Actualité juridique Famille
Actualité juridique Famille, 2015, 03, pp.122
International audience
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b0e48fdd1d6d03c5c02d9c9d5a9c0d24
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262953
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262953
Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat
Autor:
Maria, Ingrid
Aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition, est soumise à l'autor
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::95bf91e04802dea4d9414b4b8b848f5a
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191020
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191020
Autor:
Mauclair, Stéphanie
Publikováno v:
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2015, pp.16
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2015, pp.16
Note sous arrêtCass. 1re civ., 10 sept. 2015, no 14-23.959, P+B; International audience
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03170645
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03170645