Le juge des référés peut-il ordonner la mise sous séquestre de titres cotés cédés par un opérateur invoquant des présomptions de délit d'initié ?

Autor: Rontchevsky, Nicolas

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.149

International audience; (T. com. Paris, ord. réf., 26 sept. 2007, n° 2007/061040, SA Fortis Banque c/ SAS Boussard et Gavaudan Gestion)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4c299e2cdc6259ed83e369e8677784de
https://shs.hal.science/halshs-02255465