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Responsabilité des mandataires - Les créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés ne disposent pas d'une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ
Autor: Cayol, Amandine
Publikováno v: Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2021, (Responsabilité des mandataires-alerte 282), pp.7-8
International audience; Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.728 : JurisData n° 2021-0163781. Le cadre juridique2. L'espèce3. L'impact
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8fac27f56e45a16ac24b0218a6eccd30
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03585768
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La protection juridictionnelle de la personne lésée exerçant une action directe contre l’assureur : mythe ou réalité ?
Autor: PARISOT, Valérie
Publikováno v: Mélanges en l’honneur de Suzanne Carval
Mélanges en l’honneur de Suzanne Carval, IRJS, A paraître
Les règles européennes de compétence offrent-elles un for aisément accessible à la personne lésée exerçant une action directe (AD) contre l’assureur ? La réponse est nuancée.Ouverture du for de l’AD. La recevabilité de l’AD est facil
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3914c0ac19ce7f09add452d59036b471
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03184567
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De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier
Autor: Corneloup, Sabine
Publikováno v: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.864
International audience; Note sous Com., 5 avr. 2011, n° 09-16.484
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a7aa3552e484c28c5c5005cf8a2d966d
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238484
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Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur
Autor: Corneloup, Sabine
Publikováno v: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2018, pp.609
International audience; (CJUE, 8e ch., 31 janv. 2018, aff. C-106/17)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5570122f1a4abd068dfcd4784cbffed4
https://shs.hal.science/halshs-02238792
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Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire: obs. sur Civ. 2, 10 sept. 2015
Autor: Cayol, Amandine
Publikováno v: Dalloz actualité
Dalloz actualité, Dalloz, 2015
Document de 1 page.; International audience; Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré et le montant de la créance d'indemnisation lorsque cette responsab
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::80c47271c2dacb3a7f27e78ec6de56db
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03586321
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Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire
Autor: Cayol, Amandine
Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré et le montant de la créance d'indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridi
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::80c47271c2dacb3a7f27e78ec6de56db
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03586321
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