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pro vyhledávání: '"Acte strictement personnel"'
Autor:
Mattiussi, Julie
Publikováno v:
Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.674
Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.674
International audience
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::92c81a9fb3f8b33d76cabbb524c0a33d
https://shs.hal.science/halshs-02224483
https://shs.hal.science/halshs-02224483
Autor:
Ouedraogo, Richard
Publikováno v:
Actualité juridique Famille
Actualité juridique Famille, 2017, Actualité juridique. Famille, 3, pp.173-178
Actualité juridique. Famille
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2017, Actualité juridique. Famille, 3, pp.173-178
Actualité juridique Famille, 2017, Actualité juridique. Famille, 3, pp.173-178
Actualité juridique. Famille
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2017, Actualité juridique. Famille, 3, pp.173-178
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c0ed94d5e4531a05936659c19428cdfa
https://hal.univ-lille.fr/hal-03548092
https://hal.univ-lille.fr/hal-03548092
Autor:
Mauclair, Stéphanie
Publikováno v:
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2016, pp.20
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2016, pp.20
Note sous arrêtCass. 1re civ., 2 déc. 2015, no 14-25.777, P+B, cassation; International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::089fa483a7cc075f0bca13ebb6d326b1
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03170649
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03170649
Autor:
Maria, Ingrid
Publikováno v:
Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 36
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 36
International audience; Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Aussi, la de
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5e612fd51ed7b1009366904f803df5ab
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190520
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190520
Autor:
Maria, Ingrid
Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Aussi, la demande d'autorisation pr
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::5e612fd51ed7b1009366904f803df5ab
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190520
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190520
Autor:
Maria, Ingrid
Publikováno v:
Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 190
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 190
International audience; Nonobstant le caractère strictement personnel de la désignation du bénéficiaire par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, cette désignation ainsi que la substitution du bénéficiaire sont des actes pouvant
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0197db7ab63134c318ccc23fef4c38ce
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191064
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191064
Autor:
Maria, Ingrid
Nonobstant le caractère strictement personnel de la désignation du bénéficiaire par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, cette désignation ainsi que la substitution du bénéficiaire sont des actes pouvant donner lieu à représe
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::0197db7ab63134c318ccc23fef4c38ce
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191064
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191064