Les modifications législatives consécutives à des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme

Autor: Malinverni, Giorgio

Publikováno v: LeGes : Législation & évaluation, Vol. 27, No 3 (2016) pp. 375-392

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La situation juridique des migrants sans statut légal: entre droit international des droits de l'homme et droit suisse des migrations

Autor: Petry, Roswitha

La situation juridique de l'étranger sans statut légal est par définition paradoxale. Alors qu'il est titulaire des droits de l'homme qui sont reconnus à toute personne indépendamment de sa situation du point de vue de la police des étrangers,

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La préséance du médical sur le droit : commentaire de l'arrêt 2009 de la Cour européenne des droits de l'homme dans un litige entre une caisse-maladie et un assuré transsexuel

Autor: Junod, V.

Publikováno v: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 54, No 2 (2010) pp. 167-175
Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle (SZS/RSAS), vol. 54, no. 2, pp. 167-175

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La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers

Autor: Grant, Philip

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