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Autor:
Paquet, Yannik
L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2016GREAA008/document
Autor:
Andjechairi, Sarah
Il est ancré dans notre droit que le statut des baux commerciaux est un statut protecteur des locataires. Mais certains aspects de la relation locative n’ont pas été pris en considération par ledit statut. Au premier rang de ces aspects se trou
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2014PERP1195