Le financement public du service de la distribution d'eau potable

Autor: Sestier, Jean Francois

Publikováno v: CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics
CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, pp.55 à 58
CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, N° 113-septembre 2011, pp.55 à 58

La participation publique au maintien d'un service public d'eau potable et d'assainissement de qualité est indispensable, l'usager ou le contribuable ne pouvant supporter seul le coût de la distribution de l'eau. Elle est encadrée par deux régime

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