Droits de l’homme – CEDH : La CEDH devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (année 2020)

Autor: Djoheur Zerouki-Cottin, Éliette Rubi-Cavagna

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, 1 (2), pp.507-530. ⟨10.3917/rsc.2102.0507⟩

International audience; Selon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne représente environ que 0,1 % de l’activité de la Cour de cassation soit une partie très marginale de son activité. Pourtant, les arrê

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